pdf

Le CETA, une menace pour l'agriculture européenne ?

Date: Nov 15, 2016

Après la défiance du gouvernement wallon et l’éventualité d’un référendum aux Pays-Bas pour contrer sa ratification, le CETA continue d’alimenter les débats au sein de l’Union européenne. Pourtant cet accord a été présenté comme la référence à suivre pour de futures négociations.

Il convient de rappeler que le CETA, ou AECG (Accord économique et commercial global) est un accord sur le commerce et l’investissement, négocié entre l’Union européenne et le Canada, déjà en relation depuis les années 70[1]

L’appréhension qu’il suscite dans le monde agricole européen peut apparaitre d’autant plus surprenante que le modèle économique et social canadien semble très comparable aux modèles européens.

Mais il n’en reste pas moins que sur au moins trois points, les préoccupations sont vives et les réponses apportées, floues.

En premier lieu, le régime  de protection des produits agricoles diffère très substantiellement d’un côté et de l’autre de l’Atlantique : les appellations d’origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG) n’ont, en effet, pas d’équivalent canadien (seul existe le« trademark » qui repose sur le respect d’un cahier des charges et non, sur un secteur géographique de production).

Or le CETA ne devrait contraindre le Canada qu’à reconnaître 145 appellations sur les 1349 existant en Europe, et le Canada a, en outre, obtenu que certaines appellations similaires coexistent, comme par exemple « le Comté de Prescott-Russell » ou « le Beaufort range » de l’Île de Vancouver[2].

Aussi les producteurs européens considèrent-ils que le CETA n’apporte aucune réelle avancée sur ce point

En second lieu, le CETA prévoit la suppression de 92.2 % des droits de douanes agricoles canadiens, portée à 93.8 % dans 7 ans, et est donc présenté comme un outil de stimulation des exportations de l’UE, notamment pour les produits transformés, tels que les boissons, les pâtes, la confiserie ou encore les biscuits. Mais l’Union européenne s’est, de son côté, engagée à octroyer au Canada, une extension des quotas d’importation sans droits de douane pour certains produits stratégiques ( la viande bovine  passera de 7 640 à 60 788 tonnes,  la viande porcine  de 12 500 à 75 000 tonnes, le blé tendre  de 38 853 à 100 000 tonnes et le maïs doux   de 1 333 à 8 000 tonnes)

Or, de nombreuses interrogations sont soulevées par les producteurs européens, qui considèrent que les  contingents canadiens représentent des parts très importantes du marché des produits stratégiques et que l’entrée en vigueur du CETA pourrait de ce fait  provoquer de nouvelles crises dans certains secteurs agricoles européens sensibles, comme celui du boeuf.

A ce titre, les feedlots sont souvent cités en exemple.

Enfin, les  normes canadiennes, notamment celles concernant les OGM, l’élevage aux hormones, les poulets au chlore ou encore le porc à la ractopamine, font polémique.

Bien que la Commission ait rappelé que « toutes les importations en provenance du Canada devront respecter la réglementation européenne »[3]., des doutes subsistent quant à la capacité des instances européennes à  contrôler le respect des normes européennes par les producteurs canadiens..

Et la création d’un dispositif de coopération réglementaire  censé rapprocher – à terme – les normes des deux continents, ne semble pas suffisamment efficace et rapide. 

Ces trois points de crispation illustrent l’incompréhension dans laquelle est plongé le secteur agricole européen. Il s’agit malheureusement, non de détails techniques, mais de véritables problèmes de principe, entre 2 continents qui n’ont jamais partagé les mêmes pratiques agricoles et ne subissent pas les mêmes contraintes économiques.

Les réponses diplomatiques apportées par les instances qui ont négocié cet accord, semblent très loin des considérations pratiques du secteur.

Il faut encore ajouter à cela un « brouillard institutionnel », avec une adoption en étapes, qui contribue à rendre ce CETA compliqué et à différer d’autant  un premier bilan sur l’impact réel de l’accord sur l’agriculture européenne

En effet, après la signature du traité le 30 octobre dernier, il devra encore être voté par le Parlement européen le 14 février 2017 à Strasbourg. Si le « oui » l’emporte, il y aura alors une application provisoire du dispositif. A ce propos, Donald Tusk, le Président du Conseil européen, a précisé qu’il : « [est] sûr que l’application provisoire du traité sera la meilleure forme d’éducation ».Enfin, s’en suivra la ratification par les parlements nationaux, voire régionaux. Le dispositif s’appliquera par seuil pour n’ être pleinement exécutoire que dans 7 ans.

Aussi, quand bien même les réticences du secteur agricole seraient fondées, beaucoup de choses peuvent encore arriver et modifier la donne…



[1] accord-cadre de coopération commerciale et économique de 1976, plan d’action conjoint de 1996 et l’initiative commerciale UE-Canada de 1998

[2] Annexe 20-B du CETA, Part B

[3] COM(2016) 470 final, p. 3